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Monsieur Issa DJIBO, Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique : "Le Compte Unique s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de réformes mises en place pour améliorer les services rendus par l'Etat"


invitMonsieur le Directeur Général, après quelque 8 mois passés à la tête de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, pouvez-vous nous dire succinctement comment se porte cette importante institution ?
Merci de me poser cette question qui permet de mieux apprécier la situation actuelle de la DGT/CP. Il importe, en effet, de rappeler qu'à notre prise de fonction, la situation de la DGT/CP se caractérisait par une lenteur dans l'administration des services, des pesanteurs dans la mise en œuvre des réformes, notamment dans l'appropriation des nouvelles technologies pour le traitement des opérations comptables, toutes choses qui ont entravé le bon fonctionnement de l'institution. Cette situation a eu pour conséquences une insuffisance du suivi rapproché des opérations avec une persistance des saisies manuelles d'écritures comptables qui génère des incohérences dans la tenue de la balance générale du Trésor, et par conséquent une non maîtrise des paiements effectués.
Pourtant, la refonte de l'ancien Trésor National qui a engendré la DGT/CP, en 2010, a semblé s'inscrire dans une vaste réforme. N'était-ce finalement qu'un effet d'annonce ?
Effectivement, l'avènement, en 2010, de la DGT/CP s'inscrivait dans un ensemble de réformes des finances publiques. Cependant, il faut reconnaître que la mise en œuvre n'a pas connu le rythme et le niveau escomptés.
Alors, à présent que vous êtes là, comment comptez-vous procéder pour faire évoluer la situation ?
Pour que le Trésor National retrouve son lustre d'antan et redevienne apte à répondre aux attentes des autorités et des citoyens, sur la base des engagements pris au niveau communautaire et vis-à-vis des Partenaires Techniques et Financiers, des réformes urgentes se sont avérées nécessaires. Pour atteindre les objectifs visés, nous les avons déclinées en six (6) axes principaux dont les deux priorités sont :
- l'amélioration de l'administration des services ;
- la modernisation des outils et méthodes de gestion à travers :
* la création et l'opérationnalisation du Compte Unique du Trésor (CUT) ;
* la connexion du Trésor aux nouveaux systèmes et moyens de paiements ;
* la mise en place de nouvelles régies de recettes ;
* l'adaptation du système informatique aux nouvelles réformes comptables ;
* l'interconnexion entre les services du siège et les services déconcentrés.
Les autres axes de la réforme au niveau de la DGT/CP sont relatifs à :
- l'internalisation du cadre juridique et institutionnel transposé des directives de l'UEMOA ;
- le déploiement du contrôle interne dans tous les Services de la DGT/CP ;
- le respect des procédures comptables et la réduction des délais de paiement ;
- et enfin le renforcement des capacités et l'encadrement des agents pour accompagner les changements en cours.
Des six axes de réforme que vous avez énumérés, le 2ème comporte un point relatif au Compte Unique du Trésor qui défraie la chronique en ce moment. Pouvez-vous éclairer un peu nos concitoyens sur l'essence même du CUT ?
Commençons d'abord par définir le Compte Unique du Trésor. C'est une structure unifiée des comptes bancaires de l'Etat, donnant une vue d'ensemble de ses liquidités. L'idée de sa création procède de la nécessité de moderniser et de rationnaliser la gestion de la trésorerie de l'Etat. Ainsi, dans le souci de limiter la fragmentation de la trésorerie, il est fait obligation de dépôt au Trésor, des fonds appartenant à l'Etat. Les principaux objectifs visés à travers le CUT sont :
- garantir un contrôle effectif de l'ensemble des liquidités : en effet, la consolidation des avoirs liquides de l'Etat, à travers le CUT, donne une situation exhaustive et en temps réel des fonds, ce qui permettra un suivi régulier des transactions opérées sur les comptes de l'Etat ;
- limiter les encaisses oisives et réduire les coûts du recours à l'emprunt : le recensement des comptes des entités publiques, finalisé en février 2017, faisait état de dizaines de milliards de FCFA logés dans les banques commerciales. C'est, en partie, ces fonds que l'Etat emprunte sur le marché financier régional souvent à des coûts exorbitants. Le rapatriement de ces deniers publics au CUT va donc optimiser les procédures d'emprunt ;
- permettre la prise de décision, en offrant une visibilité sur l'ensemble des avoirs de l'Etat, qui assure une meilleure régulation des dépenses ;
- renforcer la qualité de la comptabilité à travers un système informatisé rapide, fiable et performant sur l'ensemble du territoire national, et bientôt dans nos représentations à l'étranger grâce à la création d'une Direction, au sein de la DGT/CP, chargée des opérations des ambassades et des consulats du Niger.
Vous parliez tantôt de « structure unifiée des comptes bancaires de l'Etat ». Quelles sont donc les entités publiques concernées ?
Les entités publiques dont les comptes seront rapatriés au CUT sont définies par la loi n°2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit des ministères, des institutions de la République, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et des projets sur financement extérieurs qui gèrent les ressources publiques.
Monsieur le Directeur Général, au sujet de la création du CUT, certains compatriotes parlent justement d'entorse à la loi. Alors, sur quelle base légale repose le CUT ?
Vous savez, lorsqu'un usage perdure, il finit par se confondre à une norme. C'est pour dire que la pratique qui consiste, pour les institutions publiques précitées, d'ouvrir des comptes dans des banques commerciales pour y loger leurs ressources, et qui passe pour être une règle, n'a, en réalité, rien de légal. Par contre, la mesure concernant le CUT, elle, se situe dans la droite ligne de l'application des dispositions de :
- l'article 29, alinéa 2, de la loi n°2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances, qui stipule que « sauf dérogation accordée par décret, les organismes publics .... sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor public » ; et
- l'article 59 du décret n°2013-083/PRN/MF du 1er mars 2013, portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, qui ajoute que « sauf autorisation du Ministre des Finances, tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, sont déposés dans un compte unique du Trésor public, ouvert dans les livres de la BCEAO ».
Nonobstant cette deuxième disposition citée, un recensement récemment opéré par les Services de la DGT/CP, dans les banques primaires, a établi que 90% des comptes publics qui y sont ouverts n'ont jamais été autorisés. Comme vous le constatez donc, l'illégalité ne se situe pas là où beaucoup de gens le croient.
On comprend donc que le CUT est hébergé à la BCEAO. Est-ce que cela devrait rassurer les uns et les autres ?
Evidemment, puisque cela offre aux encaisses de l'Etat un abri sûr, et les préserve notamment des problèmes de liquidité supposés. Cela facilite également les opérations bancaires et les rend moins coûteuses. De plus, loger le compte unique à la BCEAO assure une certaine célérité des règlements, puisqu'elle assure le rôle de chambre de compensation des opérations du système financier dans les États membres.
Qu'est-ce qui explique le choix de ce moment précis pour la création et l'opérationnalisation du Compte Unique du Trésor ?
Vous savez, l'opérationnalisation devait se faire plus tôt. Ce qu'il faut retenir, c'est que les Autorités sont aujourd'hui décidées à rendre plus efficace le secteur des finances publiques, le compte unique étant l'une des réformes nécessaires à mettre en œuvre pour y parvenir.
Monsieur le Directeur Général, comment comptez-vous couvrir l'ensemble du territoire à partir d'un seul compte créé et logé à la BCEAO-Niamey ?
Cela va se passer par une procédure simple : pour la région de Niamey qui abrite le siège national de la BCEAO, ainsi que celles de Maradi et Zinder qui disposent d'agences auxiliaires, a priori le problème ne se pose pas. Maintenant, pour les autres régions, la SONIBANK a été désignée, après avis d'appel d'offres, comme banque caissière pour représenter la BCEAO, afin d'assurer un quadrillage de l'ensemble du territoire national pour l'exécution des opérations financières.
Monsieur le Directeur Général, vous avez demandé la fermeture des comptes des institutions publiques, mais il semble que de plus en plus de demandes de dérogations vous sont adressées pour leur maintien. Cette situation ne risque-t-elle pas de compromettre la mise en œuvre du CUT ?
Effectivement, de plus en plus de demandes de dérogations continuent de nous parvenir, de la part de certains organismes qui invoquent des conventions pour déroger à la loi. Nous lions ce comportement à une mauvaise compréhension du compte unique, et nous avons entrepris rapidement une campagne de communication autour de cette réforme, de manière à en préciser tous les contours à nos différents partenaires ainsi qu'à l'ensemble de nos concitoyens.
La clôture des comptes des structures étatiques demandée par les Autorités risquerait, selon certains esprits avisés, d'ébranler le système bancaire. Avez-vous pris des mesures pour éviter la survenue d'une crise dans ce secteur ?
Nous avons eu des discussions préalables avec les banques qui sont informées de la réforme depuis décembre 2016. Des mesures ont donc bien été prises en amont. Tous les comptes appartenant aux organismes publics ne seront, par exemple, pas fermés de façon brusque et simultanée. Cela va se faire de façon progressive et ordonnée, à travers un processus qui permettra aux banques de s'adapter à la nouvelle mesure, mais dans un délai raisonnable.
Nous savons que la réticence de la majorité des acteurs concernés à adhérer au compte unique émane de la lourdeur hélas reconnue aux procédures de l'administration publique. Que pouvez-vous dire pour les rassurer quant à la célérité des opérations qu'ils vont désormais effectuer au niveau de vos Services ?
Comme nous l'avons souligné plus haut, le compte unique n'est pas une action isolée. Il s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de réformes mises en place pour améliorer les services rendus par l'Etat, en l'occurrence le système de gestion des finances publiques. Ces réformes conduiront à un gain d'efficacité dans la célérité et l'exécution des procédures administratives sur lesquelles nous planchons depuis quelques mois. Cette efficacité que nous visons va, entre autres, se percevoir à travers une forte réduction des délais des opérations comptables, par le truchement de nouveaux systèmes de paiement.
Justement, Monsieur le Directeur Général, le 2ème axe de la réforme que vous avez cité porte également sur l'instauration de nouveaux systèmes de paiement qui devraient accompagner la mise en place du CUT. En quoi consistent-ils, et quels avantages nos concitoyens, et même l'Etat, pourront-ils en tirer ?
Alors, les systèmes en question sont au nombre de deux (2) :
- Le Système Interbancaire de Compensation Automatisée (SICA) ; et
- Le Système de Transfert Automatisé et de Règlement (STAR).
Ce sont des innovations déployées dans tout l'espace UEMOA. Ces systèmes ont été mis en place par la BCEAO, à partir de 2004, pour automatiser les transactions financières entre les établissements participants.
SICA est un outil d'échange utilisé pour le règlement des opérations de paiement de masse sous forme de virement, de chèques ou d'effets de commerce. STAR, quant à lui, est un système de règlement brut en temps réel des transactions sur les gros montants.
La connexion de la DGTCP à ces systèmes de paiement permettra de :
- renforcer l'automatisation des opérations comptables ;
- rationaliser la gestion de la trésorerie à travers le renforcement du dispositif de tenue du CUT ;
- réduire les délais de transferts ;
- moderniser les outils et méthodes de gestion de la DGT/CP ;
- réduire les délais d'échange et de règlement ;
- payer, en temps réel, les dépenses et encaisser plus rapidement les recettes ;
- réduire les risques et coûts liés aux procédures de manipulation des valeurs et leur transport ;
- améliorer la célérité de la production de statistiques comptables et financières.
Comme vous le voyez, les gains sont importants pour le Trésor National et ses usagers.
Pour finir, Monsieur le Directeur Général, quel message particulier avez-vous à l'adresse de vos différents partenaires, relativement aux réformes des finances publiques, en général, et à celles en cours à la DGT/CP, en particulier ?
Nous voulons rassurer les fournisseurs de l'Etat relativement au nouveau mécanisme de paiement que nous avons instauré depuis notre arrivée. Nous veillons à payer progressivement les arriérés importants qui sont logés dans nos livres. Des conditions nouvelles ont été instaurées pour payer d'abord les petits montants, en commençant par les plus anciens. Nous avons également commencé les montants moyens, et nous programmerons ultérieurement – dans un avenir proche, nous l'espérons – les plus gros, en tenant toujours compte de leur ancienneté dans nos livres.
Ces réformes apparaissent aujourd'hui difficiles parce qu'elles ont mis du temps à se mettre en place. Je saisis cette tribune pour lancer un appel aux acteurs concernés pour une poursuite des efforts entamés, afin d'aboutir aux résultats escomptés dans un avenir proche, avec le soutien de nos Partenaires Techniques et Financiers, car les Autorités et la population nigérienne tout entière attendent beaucoup de la réforme de la gestion des finances publiques.

Réalisée par Assane Soumana(onep)

08/09/17

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