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Madame Rabo Fatchima, Directrice Générale du Budget : «Le budget programme est un mode de budgétisation par résultat»


invitMme la Directrice générale, le Niger en tant que pays membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), est engagé ces dernières années dans un processus de reformes dans la gestion des finances publiques, pouvez-vous nous faire le point de ces différentes reformes ?
Merci de l'opportunité que vous m'offrez pour parler du processus de reformes dans la gestion des finances publiques au Niger. En effet, depuis la transposition des directives de l'UEMOA dans l'ordonnancement juridique national, de 2012 à aujourd'hui, beaucoup de choses ont été réalisées. Sans être exhaustif, on peut dresser l'état des lieux ci-après, par domaine : Au plan du cadre juridique et institutionnel, il s'agit de la création d'un comité de pilotage de la mise en œuvre de la réforme du Budget programme, regroupant les Secrétaires généraux des ministères et institutions; la création d'un comité technique du Budget programme chargé notamment d'accompagner les ministères et institutions à l'élaboration de leurs DPPD et PAR ; la création au sein des ministères des comités DPPD ; la création d'un comité de pilotage et d'un comité fonctionnel et technique chargés de l'Adaptation du Système d'Information Budgétaire et Comptable Informatisé (ASIBCI) à la Lolf, etc. Concernant les aspects techniques, il s'agit de la confection d'outils de mise en œuvre dont principalement la production de deux manuels de référence respectivement pour l'élaboration du DPBEP et des DPPD; la révision et l'adaptation de la nomenclature budgétaire; l'adaptation du système informatique pour l'élaboration du budget en mode programme. Pour l'accompagnement des administrations, les actions ont porté sur la sensibilisation, la formation, les appuis conseils pour l'élaboration du Documents de programmation budgétaire et économique pluriannuels (DPBEP), des Documents de programmation pluriannuelle de dépenses (DPPD) et des Projets Annuels de Performance, etc.

Récemment, le ministère des Finances a procédé au lancement officiel du budget programme. Pouvez vous nous expliquer ce qu'un budget programme et quelle est son importance pour notre pays ?
Le Budget programme est un budget préparé, adopté et exécuté sur la base de programmes. Selon l'Article 13 de la Lolf, «Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus. Les objectifs de chaque programme sont assortis d'indicateurs de résultats ». L'importance du Budget programme est de renforcer la sincérité budgétaire, permettre une meilleure visibilité à moyen terme des ressources et des activités engagées par le Gouvernement, renforcer la transparence, améliorer la qualité des services publiques et, in fine, améliorer l'efficacité de la dépense.

Le budget programme devait être mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017, qu'est-ce qui est réellement à la base du report de son application en janvier 2018 ?
II s'agit d'une réforme d'envergure devant engendrer un bouleversement dans le processus budgétaire au moyen notamment d'un changement de comportement et de mentalité des acteurs. Sa mise en œuvre et sa réussite reposent sur des préalables qui n'ont pas pu être effectifs à cette date. Il est aussi important de relever que les différents aspects de la réforme seront mis en place de façon progressive.

Quels sont les objectifs et les fondements de cette nouvelle reforme budgétaire ?
Les principaux objectifs de la réforme peuvent se résumer ainsi : améliorer la gestion publique par le passage d'une logique de moyen à une logique de résultat en adoptant une budgétisation basée sur les objectifs de politiques publiques ; introduire davantage de transparence et de rigueur dans la gestion des finances publiques ; assurer une meilleure comparabilité des données, dans le cadre du Pacte de convergence ; corriger les insuffisances, incohérences et imprécisions relevées dans les Directives initiales. Quant aux fondements de la réforme, il s'agit principalement de : la crise persistante des finances publiques des années 1980 et 1990 en Afrique du fait notamment de l'absence de coordination entre politiques monétaires et politiques budgétaires nationales, des politiques budgétaires expansionnistes, l'inefficacité de la gestion et de la coordination de l'Aide publique au développement. La conséquence de tout cela étant les faibles taux de croissance, les déficits budgétaires élevés, les arriérés de paiements intérieurs et extérieurs importants, un endettement intérieur et extérieur élevé et des taux d'inflation élevés et non maîtrisés, etc. ; l'insuffisance des résultats attendus de la mise en œuvre des premières Directives des finances publiques des années 1997 et 1998 et l'introduction de l'approche de la Gestion Axée sur les Résultats .

Cette reforme budgétaire implique dorénavant une nouvelle forme de gestion des finances publiques, Comment comptez vous mener la sensibilisation auprès de l'ensemble des acteurs pour une véritable appropriation du contenu de cette reforme ?
Un plan de communication triennal glissant 2017 - 2019 est élaboré. Ce plan contient, entre autres, des actions de sensibilisation et de plaidoyer à l'endroit des acteurs avec un large spectre d'acteurs public, privé et de la société civile. La mise en œuvre effective de ce plan devrait permettre une appropriation du processus et du contenu de la réforme par l'ensemble des acteurs concernés et y assurer leur adhésion.

Quelles sont les principales innovations de la reforme budgétaire ?
Les principales innovations de la réforme sont : la Gestion axée sur les résultats qui consacre le passage du budget de moyen au budget de résultat (la logique de la performance). Désormais l'unité de crédit budgétaire, c'est le Programme. Et le programme est conçu comme une entreprise qui a des objectifs, des résultats, des indicateurs. Par ailleurs, l'article 13 de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf) met en place un nouvel acteur dans le pilotage des crédits budgétaires et de l'action de l'Etat : le responsable de programme dont le rôle est déterminant dans le processus ; programmation pluriannuelle : l'un des aspects de la réforme consiste en l'introduction d'éléments pluriannuels à travers la confection de nouveaux documents accompagnant la loi de finances. Ces documents visés aux articles 52 et 53 de la Lolf sont désignés respectivement comme : le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ; le Projet Annuel de Performance (PAP) qui fixe les objectifs de politiques publiques de chaque programme et qui constitue le document de base pour l'élaboration de la loi de finances ; le Rapport Annuel de Performance (RAP) qui évalue les performances des politiques ; la déconcentration de l'ordonnancement des dépenses : chaque Ministre et Président d'Institution devient ordonnateur principal des dépenses de son ministère ou institution.
En matière de gestion des finances publiques, l'efficacité de la dépense se révèle comme un indicateur important dans l'exécution des projets et programmes du gouvernement, quelles sont les garanties qu'offre le budget programme dans ce sens ?
Le Budget Programme est un mode de budgétisation par résultat qui, s'il est bien appliqué par les Hommes, donne des résultats probants. Cependant, le budget programme n'est pas la seule garantie, il faut en plus qu'il soit mis en œuvre dans une approche de bonne gouvernance.

Réalisée par Hassane Daouda(onep)
16/06/17

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