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Atelier de validation du projet de loi sur le statut des mandataires judiciaires au Niger : Réglementer la fonction du mandataire Judiciaire pour davantage améliorer le climat des affaires


atelierLe Ministère de la justice en partenariat avec le tribunal de commerce de Niamey organise, du 7 au 9 août à Niamey, un atelier de validation du projet de loi portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger dans les procédures collectives d'apurement du passif. L'atelier organisé grâce au soutien financier de la Banque Mondiale à travers le Projet d'appui à la compétitivité et à la croissance (PRACC) vise à doter le Niger d'un arsenal juridique réglementant le statut de mandataire judiciaire au Niger. La cérémonie d'ouverture des travaux a eu lieu sous la présidence de la Secrétaire générale du Ministère de la Justice Mme Adamou Bibata Boubacar en présence du Président du Tribunal de Commerce de Niamey et du représentant du PRACC.
Disposant de son premier tribunal de commerce en l'occurrence celui de Niamey depuis 2015, le Niger fait aujourd'hui figure d'un pays modèle en matière de traitement judiciaire des litiges commerciaux et d'amélioration du climat des affaires. Grâce aux réformes audacieuses entreprises, le Niger a réalisé une prouesse et obtenu une place honorable dans le classement Doing Business 2016 de la Banque Mondiale, en se hissant au 26ème rang sur 53 pays africains et 150ème au monde en faisant un bon de plus de 10 places. Le projet de loi sur le statut des mandataires judiciaires, objet de cet atelier, permettra, une fois adopté, au Niger de renforcer sa position. Une trentaine de participants à l'atelier plancheront pendant trois (3) jours sur le document soumis à leur appréciation pour son amélioration.
En ouvrant les travaux, la Secrétaire générale du Ministère de la Justice a rappelé l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institué en 1998 par l'OHADA dans l'objectif de résorber les problèmes auxquels sont confrontées les entreprises en difficulté. « Cet acte de l'Organisation pour l'harmonisation des droits des affaires en Afrique prévoyait l'organisation des trois procédures collectives » a dit Mme Adamou Bibata Boubacar. Il s'agit du règlement préventif, du redressement judiciaire et de la liquidation des biens. Mais malgré la mise en œuvre de l'acte uniforme OHADA depuis une quinzaine d'années, force fut de constater la persistance de plusieurs difficultés dont le problème de la rémunération ou des honoraires du syndic. La Secrétaire générale du
Ministère de la Justice de souligner que selon l'expérience des Etats-parties, les syndics sont souvent la cause de l'échec des procédures collectives qui ne parviennent en général pas à la sauvegarde de l'entreprise ni au paiement substantiel des créanciers.
Et cela par leurs agissements et par leurs rémunérations excessives. Le conseil des ministres en tant qu'organe législatif de l'OHADA a demandé au secrétariat permanent de procéder à une révision de l'acte Uniforme pour pallier les insuffisances. Ce qui a conduit à l'adoption du nouvel acte Uniforme en 2015 avec pour particularité de prévoir l'institution, pour la première fois, des mandataires judiciaires, ces experts au règlement préventif et les syndics de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Dans le même ordre d'idée l'acte Uniforme OHADA a pris en compte, selon la Secrétaire générale du Ministère de la Justice, la nécessité d'adopter un cadre juridique pour réglementer les activités des mandataires judiciaires par « l'institution d'une autorité ou structure nationale régulatrice dans chaque Etat-partie ».
À l'endroit des participants à l'atelier, Mme Adamou Bibata a indiqué qu'ils ont là l'occasion d'examiner les différents projets de texte qui, une fois adoptés, permettront au Niger de satisfaire à ses obligations communautaires et de réglementer la profession du mandataire judiciaire. S'appuyant sur la qualité et l'expérience ainsi que l'expertise des participants et des panélistes, la Secrétaire générale du Ministère de la Justice a dit espérer que les toilettages nécessaires seront apportés au projet de loi pour parvenir à une amélioration significative du fonctionnement des tribunaux de commerce et au rehaussement du rang du Niger dans le classement de Doing Business de la Banque mondiale. Mme Adamou Bibata a réitéré les remerciements du Ministère à la Banque mondiale pour les multiples appuis qu'elle ne cesse de lui apporter à travers le PRACC pour la mise en place puis le bon fonctionnement du Tribunal de Commerce de Niamey.
Zabeirou Moussa(onep)
08/08/17

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