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M. Moussa Issaka Arzika, Secrétaire Permanent du Comité Arbitral des Recours Fiscaux (CARFI) : «Le CARFI est une instance arbitrale nationale compétente en matière de contentieux d'impôts»


invitMonsieur le Secrétaire Permanent, au nombre des réformes entreprises par le gouvernement dans le secteur des finances, figure la création du CARFI. Qu'est ce que le CARFI ?
Le CARFI, c'est le Comité Arbitral des Recours Fiscaux. Le Gouvernement du Niger, soucieux d'améliorer le climat des affaires dans notre pays, s'est résolument engagé dans des reformes visant à améliorer durablement les rapports entre l'Administration fiscale et les contribuables.
C'est dans ce cadre que depuis l'adoption de la Loi N° 2014-73 du 04 décembre 2014, portant loi de finances au titre de l'exercice budgétaire 2015, qu'il a été institué dans le dispositif de règlement du contentieux fiscal au Niger, une instance dénommée « Comité Arbitral des Recours Fiscaux (CARFI) ».
Comme son nom l'indique, le CARFI est une instance arbitrale nationale compétente en matière de contentieux d'impôts. A ce titre, il est chargé de connaitre des recours exercés contre une décision de rejet partiel ou total rendue par la DGI ; de connaitre des désaccords portant sur des questions de fait et de droit qui peuvent naître des redressements notifiés par la DGI ; et de connaitre des contentieux relatifs aux demandes de remboursements de crédits de TVA.
A ce titre, un Arrêté N° 0360 du 02 octobre 2015 a été signé par le Ministre des Finances, et qui définit les attributions, la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de ce comité. Ses activités ont été lancées depuis le 31 mai 2016.

Monsieur le Secrétaire permanent, peut-on connaître les raisons qui sous-tendent la création du CARFI ?
Comme vous le savez, l'évolution des activités économiques, associée à la rigueur budgétaire, a fait naître des nouveaux rapports entre l'Administration fiscale et les contribuables. Il a été constaté que ces rapports sont de plus en plus marqués par la saisine de juridiction, faute d'un cadre d'échange approprié.
Le CARFI est donc un cadre novateur permettant d'améliorer les rapports entre contribuable et Administration fiscale, dans la gestion des contentieux qui peuvent surgir à l'occasion des redressements fiscaux.
Au demeurant, c'est donc soucieux d'améliorer le climat des affaires dans notre pays que l'Etat du Niger, en parfaite synergie avec le secteur privé à travers la Chambre de Commerce et d'Industrie, a travaillé pour donner forme à cette idée novatrice dans l'espace UEMOA.

Comment ce comité arbitral est –il composé ?
La composition des membres du CARFI consacre une représentation équitable entre l'Etat et le secteur privé, avec quatre (4) membres pour chacun. La présidence dudit Comité est assurée par un magistrat de l'ordre judiciaire, représentant le Ministère de la Justice.
Le secteur privé assure la fonction de vice-président en la personne du président de l'Ordre des Expert Comptables et Comptables Agrées du Niger et le deuxième rapporteur qui est un des deux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
Les autres membres sont : un représentant de la DGI, un représentant de la Direction Générale du Budget, un représentant de la Direction du Trésor, un représentant des associations représentatives de la Société civile.
Le Secrétariat permanent est assuré par un agent de la DGI, qui est le premier rapporteur du Comité, mais qui n'a pas toutefois voix délibérative.

Monsieur le Secrétaire permanent, depuis la création du CARFI, combien de recours des contribuables avez-vous enregistré ?
Le CARFI est rentré dans sa phase opérationnelle depuis le 31 mai 2016, date à laquelle une cérémonie officielle de son installation a eu lieu, sous la présidence de Monsieur le Ministre des Finances.
De cette date à aujourd'hui, le CARFI a enregistré 38 réclamations, dont une relative à une réclamation collective introduite par vingt-huit (28) contribuables. Nous avons tenu dix (10) séances au cours desquelles il a rendu trente-trois (33) décisions, dont deux (2) seulement ont été contestées et portées devant les tribunaux judiciaires.
Pour des impositions contestées d'un montant de plus de 14. 228. 481. 306 francs CFA, les annulations accordées par le CARFI sont de l'ordre de plus de 4.638. 660. 303 francs CFA.
C'est dire que le pari de résorber substantiellement le contentieux fiscal devant la justice est en bonne voie.

Comment entrevoyez-vous l'avenir du CARFI ?
Par la création du CARFI, le gouvernement du Niger a voulu rassurer le secteur privé opérant dans notre pays, de son engagement permanent à lui offrir un cadre réglementaire qui assure la sécurité juridique des affaires. Aujourd'hui, le CARFI n'est plus une vue de l'esprit mais une réalité et nous pouvons dire sans risque de nous tromper que notre pays est pionnier en Afrique de l'ouest en matière de règlement du contentieux fiscal. Je suis certain que d'autres pays vont très certainement s'approcher de nous pour s'inspirer de cette ingénieuse idée que nous avons eue. Je fonde l'espoir que les autorités du Niger vont continuer à nous soutenir afin d'atteindre au maximum les objectifs assignés au CARFI par le législateur nigérien. Les contribuables l'ont du reste compris, puisque nous enregistrons aujourd'hui beaucoup de requêtes et nous envisageons de tenir une séance tous les mois plaise à Dieu, en 2018.

Monsieur le Secrétaire permanent, est-ce que vous avez un message à l'endroit des contribuables ?
Mes derniers mots vont à l'endroit de tous ceux qui sont encore pessimistes quant à l'avenir promoteur du CARFI. Je voudrais rassurer tout le monde, au nom des autres membres du Comité de notre détermination à mériter davantage la confiance placée en nous. La composition des membres du CARFI a été faite sur la base d'un choix rationnel qui a permis d'associer les principaux acteurs de la vie socio-économique du Niger. Ce sont des personnalités qui jouissent d'une expertise avérée dans divers domaines. Outre cette expertise, tous les membres ont une probité morale qui constitue un gage supplémentaire d'assurance quant à la qualité de nos délibérations.
Il est bien vrai que ce n'est pas une tâche facile car, il nous faut à la fois conjuguer les intérêts des parties prenantes dans le strict respect des lois en vigueur au Niger et éviter que le CARFI soit aussi un cadre de compromission des droits de quelque partie que ça soit.

Réalisée par Oumarou Moussa(onep)
24/11/17

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