Assemblée nationale: la Commission de contrôle parlementaire sur la SONITEL remet son rapport au président de l'institution

Lundi, 17 Novembre 2008 08:02

Écrit par Zabeirou Moussa

La commission de contrôle parlementaire sur la SONITEL, mise en place par l'Assemblée nationale, le 8 avril 2008, a solennellement remis, vendredi dernier, son rapport au président Mahamane Ousmane. Ce volumineux rapport est le fruit de 5 mois de travail de recherche, d'analyses et de synthèse de 9 parlementaires, sous la conduite du député Kalla Hankouraou.

En recevant le document, le président de l'Assemblée nationale a tout d'abord félicité ses auteurs, salué leur abnégation et leur courage avant de leur promettre que tout sera mis en œuvre pour l'envoyer au gouvernement après son examen par les députés nationaux. L'Assemblée nationale a examiné justement le rapport et amendé, le samedi passé, après de longs et fructueux débats entre les parlementaires et les membres de la commission, en présence du ministre de la communication, M Mohamed Ben Omar et les cadres de la SONITEL. 

La commission de contrôle a fait plusieurs recommandations. Ainsi la Commission de contrôle recommande-t-elle que tout soit fait pour pérenniser cet outil et l'aider à devenir concurrentiel, ce qui permettrait de sauvegarder les intérêts de l'Etat en dégageant des bénéfices profitables à notre économie, de garantir l'emploi à plus d'un millier de compatriotes, de préserver les conditions de la garantie d'un bon service public de téléphone pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique, de la viabilité de l'Administration. 

La Commission de contrôle recommande l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme intérimaire de redressement de trois (3) ans, période à l'issue de laquelle une évaluation sera faite en vue d'une décision sur le maintien ou non de la structure actuelle de la société. La commission a également fait cas de plusieurs obligations a satisfaire par l'Etat dont entre autres celles de faire la lumière sur la destination prise par le montant des deux (2) milliards de FCFA remis par le repreneur au titre de la société et qui devrait être versé au trésor, éponger progressivement ses dettes vis-à-vis de Sonitel, cette dette se chiffre, selon la Sonitel à 16,272 milliards et qu'elle demeure exigible conformément au protocole d'accord de compensation signé le 15 juin 2001 par la Sonitel et le Ministre des Finances. 

La commission a également énuméré les obligations à satisfaire par DATAPORT qui sont celles d'assurer le financement additionnel nécessaire pour la réalisation du programme intérimaire de redressement, c'est-à-dire 100 millions de $ (ou 50 milliards de FCFA) sous forme d'avance de trésorerie, conformément aux directives du DAO ; développer une véritable politique de transfert de technologie, d'abroger la convention d'assistance technique et de management dans ses dispositions relatives aux cadres nationaux, de  recentrer les activités du conseil d'administration de telle sorte qu'il n'empiète pas sur les prérogatives de la direction générale ; d'améliorer la qualification technique et la prise en compte du problème linguistique à l'occasion du recrutement des experts ; de veiller à ce que Sahel Com rembourse le reliquat du prêt Sonitel et les intérêts (2,3 milliards) au plus tard fin 2009 et réparer le préjudice causé à la Sonitel et à l'Etat lors de l'acquisition de l'équipement GSM.

La commission a énuméré les obligations à satisfaire par l'équipementier ZTE à savoir réparer le préjudice causé à l'Etat et à la Sonitel en violant les règles du jeu dans le marché des équipements GSM : pour le règlement définitif de ce dossier, ZTE doit verser à la Sonitel la somme de 3 milliards plus les intérêts, rembourser les montants de 1,2 milliards encaissés pour la livraison d'un système de facturation (billing System d'origine Ukrainienne) non-conforme et non opérationnel.

Quant aux obligations à satisfaire par la Sonitel, il y a, entre autres, celles relatives à l'engagement d'un programme conséquent de formation du personnel ; la mise en place une comptabilité analytique ; l'atteinte des niveaux standard de qualité de service ; la diminution de la lourdeur dans le fonctionnement en responsabilisant davantage les directions centrales et les agences ; la réorganisation et le renforcement des services de contrôle de gestion dans le but de les rendre plus efficaces.  La commission de contrôle parlementaire sur la SONITEL a enfin détaillé les obligations à satisfaire par toutes les parties prenantes en vu de sauver la société.

Ces obligations consistent à  procéder, avant fin 2009 à la fusion de Sonitel et Sahel Com en attendant, revoir la composition du Conseil d'Administration de Sahel Com pour faire une place à l'Etat ; préciser dans un avenant à la convention le mode de désignation des responsables de Sonitel et de Sahel Com : en particulier convenir que les postes de directeur général (DG) et directeur général Adjoint (DGA) soient pourvus par voie d'appel d'offres, organisé, par une structure indépendante ; procéder éventuellement à une augmentation de capital après ou à l'occasion de la fusion ; renforcer le travail en équipe. 

La commission a aussi sollicité les contributions de l'ARM dans le plan de sauvetage de la SONITEL. La commission a recommandé l'observation d'une période intérimaire de trois (3) ans au bout de laquelle si on constate une mauvaise volonté de l'actionnaire majoritaire à satisfaire ses obligations, il n'y aurait plus d'obstacle à écourter la durée des licences et chercher d'autres partenaires.

Après la remise officielle de ce document au président de l'Assemblée nationale, les députés nationaux ont poursuivi leurs travaux avec l'examen et l'adoption de trois projets de loi dont celui autorisant la ratification du protocole 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Ils ont également autorisé la ratification de la charte révisée de l'OCI adoptée à Dakar le 14 mars 2008. Les élus ont enfin adopté le projet de loi autorisant la ratification de la charte de l'eau de l'autorité du bassin du Niger signée à Niamey le 30 avril 2008.