Poursuite des travaux en séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2022, dite session budgétaire de l’Assemblée nationale. Hier les députés ont procédé à l’examen et au vote de quatre projets portant ratification de texte. Les travaux ont été présidés par le 3ème vice-président de l’institution, M. Zakara Karidio en présence du commissaire du gouvernement, M. Ikta Abdoulaye, ministre de la Justice, Grade des Seaux.
Le premier projet de loi est celui portant ratification de l’ordonnance n°2022-21 du 02 septembre 2022, autorisant la ratification de l’Accord de coopération, signé le 21 décembre 2019, à Abidjan (République de Côte d’Ivoire) entre les Gouvernements des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest- Africaine et le Gouvernement de la République Française. L’objectif principal de cet accord est d’adapter la coopération monétaire entre les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine et la République française notamment en prenant note de leur décision de changer le nom de la monnaie des Etats membres de l’Union et en convenant de supprimer le mécanisme de compte d’opération et de transformer le rôle de la République française en celui d’un garant financier. L’accord en question définit les principes relatifs au rôle du garant et les relations du garant et l’UMOA. Ainsi, il est prévu que, le garant apporte son concours à l’UMOA pour garantir la convertibilité de sa monnaie en euro à un cours fixe sur la base de la parité en vigueur. Au titre de ce concours, la BCEAO, qui met en œuvre la politique de change de l’UMOA et gère les réserves officielles de change des Etats membres de l’Union, dispose d’un accès illimité auprès du garant en cas d’épuisement des réserves officielles de change de l’UMOA. Toutefois, une convention de garantie, conclue entre le Ministère de l’Economie et des Finances du garant et le gouverneur de la BCEAO, précise les modalités d’activation de la garantie susmentionnée.
Par ailleurs, les décisions impliquant un changement de la nature ou de la portée de la garantie sont prises avec l’accord des parties signataires dans le respect des obligations européennes du garant. Le présent accord prévoit également un mécanisme de prévention et de gestion de crise. A cet égard, les parties à l’Accord se réunissent à la demande de l’une d’entre elles, lorsque les conditions le justifient, notamment en vue de prévenir ou de gérer une crise. Au titre des dispositions finales, dans le cas où l’un des Etats membres de l’UMOA se dégage unilatéralement des engagements du présent accord ou du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine en vigueur, l’application du présent accord est suspendue en ce qui concerne cet Etat, de même en cas d’exclusion par l’UMOA de l’un de ses membres. Il faut noter enfin que les dispositions du présent accord se substituent à celles de l’accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l’UEMOA du 04 décembre 1973. Après un débat houleux, les députés membres de l’opposition politique ont rejeté en bloc le projet de texte le qualifiant d’ambiguïté. Le résultat de vote a donné, 99 voix pour, 27 contre et zéro (0) abstention.
Quant au deuxième projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-22 du 02 septembre 2022, autorisant l’Adhésion du Niger à la Convention sur la Cybercriminalité, signée le 23 novembre 2001 à Budapest par les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats Signataires, il est adopté par les parlementaires avec 125 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Cette Convention vise globalement la réalisation de plusieurs objectifs notamment ; adopter une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace; améliorer la coopération internationale; développer la coopération entre les Etats et l’industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité; créer un cadre de lutte contre la cybercriminalité à l’échelle internationale; garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l’action répressive et le respect des Droits Fondamentaux de l’Homme.
Le troisième projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance N°2022-23 du 2 Septembre 2022 autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit N° 7179- NE d’un montant de vingt-trois millions sept cent mille Euros (23 700 000 €) et du don N’E099-NE d’un montant de dix-huit millions six cent mille droits de tirage spéciaux (18 600 000 DTS), signé le 26 juillet 2022 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement additionnel du Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel II est adopté par 127 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Il ressort que cet accord est composé d’un crédit d’un montant de vingt-trois millions sept cent mille (23 700 000€) Euros et d’un don d’un montant de dix-huit millions six cent mille droits de tirage spéciaux (18 600 000 DTS), soit environ trente un milliards cent soixante-six millions cent mille (31.166.100.000) F CFA a pour objectif d’améliorer la résilience des pasteurs et agro-pasteurs dans certaines zones ciblées de la région du Sahel. Ce financement a été consenti au Niger à des conditions et reparti en cinq composantes dont l’amélioration de la chaine de valeur du bétail.
Enfin c’est avec 138 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention que les parlementaires ont adopté le quatrième projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2022-024 du 02 septembre 2022, autorisant la ratification de la Convention de crédit n° CNE 1264 01P et CNE 1264 03S d’un montant total maximum de cinquante millions d’Euros (50 000 000 €), signée le 15 juillet 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD), pour le financement du Projet de renforcement des réseaux de distribution et d’amélioration de l’accès à l’électricité. L’objectif global du projet est d’améliorer le climat socio-économique des zones concernées en renforçant leur accès à l’électricité.
Enfin, le présent financement d’environ trente-deux milliards sept cent cinquante millions (32.750.000.000) F CFA a été consenti au Niger sur des conditions dont, l’utilisation de l’intégralité du crédit exclusivement aux fins de financer des dépenses éligibles du Projet, hors Impôt, taxes et droits de toute nature, la rétrocession des fonds au bénéficiaire final sous forme de prêt à des conditions préalablement approuvées par l’AFD et le paiement d’une commission d’instruction de zéro virgule quatre pour cent (0,4%) calculée sur le montant nominal du crédit et qui a été versée en totalité avant le premier versement. Il y a également le remboursement du principal du crédit en vingt-six (26) échéances semestrielles égales, à compter du 31 juillet 2029 jusqu’au 31 janvier 2042, soit une maturité de treize (13) ans et un délai de grâce de sept (7) ans et la date limite de décaissement est fixée au 31 octobre 2023.
Par Seini Seydou Zakaria(onep)
