La ministre des Mines, Mme Ousseini Hadizatou Yacouba a présidé hier matin à Niamey, l’ouverture d’un atelier de validation du décret fixant les modalités d’application de la loi minière du 5 juillet 2022 et ses annexes. Durant quatre (4) jours d’intenses travaux, les participants vont échanger pour produire des documents clairs et applicables, respectant la lettre et l’esprit de la nouvelle loi minière. La cérémonie s’est déroulée en présence des membres du gouvernement et de plusieurs invités.
A l’ouverture de l’atelier, la ministre des Mines a indiqué que la nouvelle loi minière est un cadre unique, harmonisé, cohérent et dynamique, régissant l’ensemble des activités minières et qui se veut également attrayant et attractif pour les investissements miniers. C’est pourquoi, elle a relevé que de nouvelles dispositions ont vu le jour au niveau de cette loi. Il s’agit entre autres du régime des substances minérales ; la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation qui peut être direct ou par le biais d’autres entités publiques et qui ne peut dépasser quarante pour cent (40%) ; les titres miniers ou de carrières qui sont définis avec l’abandon de la concession, l’assouplissement des procédures d’octroi des permis, de leurs superficies ainsi que de leurs validités. il y a également de la protection de l’environnement, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail ainsi que la responsabilité sociétale des entreprises ; la clarification des dispositions fiscales selon les substances minières et selon la phase minière (Recherche, Construction, Exploitation et Fermeture) ; de la création de 3 fonds spécifiques dont le Fonds de développement minier, le Fonds minier de développement local et le Fonds de fermeture et de réhabilitation, assortis de la mise en place d’une Garantie financière.
Pour Mme Ousseini Hadizatou Yacouba, la nouvelle loi est venue combler certaines lacunes tant décriées dont l’absence de dispositions favorisant l’intégration des activités minières au reste de l’économie comme celles relatives au développement du contenu local (emplois, fourniture de biens et services miniers) ; la stabilisation d’un régime fiscal non favorable à l’Etat ; la non prise en compte de la période des travaux préparatoires, des intérêts des communautés des zones d’accueil des activités minières (RSE, Fonds miniers de développement local), des principes de la gouvernance vertueuse (ITIE, principe de l’Equateur etc.), du contrôle des prix de transfert et la lutte contre les BEPS «Bases Erosion and Profit Shifting» ou «Erosion des bases imposables et transfert de bénéfice» et la non prise en compte des substances de carrières. «Après l’adoption par l’Assemblée nationale, la promulgation de la loi du 5 juillet 2022 portant Loi Minière ainsi que sa publication dans le Journal Officiel Spécial N°27 du 25 novembre 2022, le Ministère s’est engagé dans l’élaboration des textes d’application, avec la même orientation d’inclusivité, dans un processus participatif. A cet effet, un comité chargé de l’élaboration du projet de décret fixant les modalités d’application de la loi minière a été créé par arrêté du 19 juillet 2022», a-t-elle expliqué. La ministre des Mines devait aussi ajouter que le comité ainsi mis en place a eu, comme base de travail, le projet de décret et ses annexes (convention type et modèles de cahier des charges) soumis par le bureau d’études SOFRECO recruté à cet effet dans le cadre du PRACC, bien avant l’adoption de la loi, les commentaires et suggestions enregistrés lors du passage à l’Assemblée nationale ainsi que les propositions d’amendements reçus par écrit de la part de certaines structures.
Auparavant, le coordonnateur du Projet d’Appui à la Compétitivité et à la Croissance (PRACC), M. Maman Maman Laouali a souligné que le processus d’élaboration d’une loi minière au Niger a commencé depuis 2013 avec l’Union Européenne. Le PRACC a pris le relais à partir de 2019 jusqu’à ce jour. «C’est un processus qui a impliqué l’ensemble des parties prenantes du secteur minier. Le PRACC a fait beaucoup de réalisations au profit du ministère des Mines dont la construction du laboratoire d’analyse d’échantillon biologique à hauteur de plus de 2 milliards de Franc CFA, la modernisation du cadastre minier et la modernisation du système des foncières géographiques», a-t-il indiqué.
De son côté, le président du Comité chargé de l’élaboration du décret fixant les modalités d’application de la loi minière, M. Hama Abdou a expliqué que le projet de convention proposé par le comité a été élaboré en s’inspirant de la convention minière type annexée à l’ancien code minier tout en l’astreignant à la phase exploitation.
Yacine Hassane(onep)
