Le Comité National de Gestion du Fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou de toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et ou fondamentaux de la nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique (FPGE) a, par une décision signée le 28 octobre 2024, inscrit 10 nouvelles personnes physiques dont deux anciens ministres sur le FPGE. Lire, ci-dessous, l’intégralité de la décision.
« Vu l’Ordonnance n°2024-43 du 27 août 2024 instituant un fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique et fixant les modalités d’inscription et de retrait ainsi que les effets y relatifs, modifiée et complétée par l’Ordonnance n°2024-46 du 07 octobre 2024 ;
Vu les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ;
Vu les dispositions du code de justice militaire ;
Vu le décret n°2024-614/P/CNSP du 25 septembre 2024 portant nomination des membres du Comité National de gestion du fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique et fixant les modalités d’inscription et de retrait ainsi que les effets y relatifs ;
Vu les demandes aux fins d’inscription de certaines personnes impliquées dans des actes terroristes ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique au FPGE, en dates des 25 et 28 octobre 2024, émanant respectivement de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey et Procureur de la République près le Pôle Judiciaire Spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de Monsieur le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal militaire et des services de renseignement ainsi que les pièces qui les accompagnent ;
Vu le procès-verbal de délibération du Comité National de gestion du FPGE en sa session du 25 octobre 2024 relative à l’inscription au FPGE, de certaines personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique ;
DECIDE :
Article premier : En application des dispositions de l’ordonnance n°2024-43 du 27 août 2024 instituant un fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique en ses articles 2 à 4, modifiée et complétée par l’Ordonnance n°2024-46 du 07 octobre 2024, et le décret n°2024-561 du 12 septembre 2024fixant les modalités d’inscription ainsi que les effets y relatifs, :
Sont inscrites au FPGE, à compter de la présente décision, les personnes physiques dont les noms suivent :
1- SEYDINA MAMAN KADELA, né le 1er janvier 1972 à KOUFFEYE (N’GOURTI), fils de MAMAN KADELA et de AMINA ISSIB. Ex Colonel des forces armées nigériennes ;
Poursuivi pour crime de trahison, complot contre la sûreté de l’Etat. Articles 62-1-2-4, 64-1 (CP) et articles 260-261 du code de justice militaire.
2- MAHMOUD SALLAH, né le 13 octobre 1981 à BILMA, fils de SALLAH et de INDI;
Poursuivi pour des faits de complot contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national (article 79 CP).
3- SAFIA EKHYA AMOUMOUNE, née le 04 mai 1990 à Tchirozerine, fille de EKHYA AMOUMOUNE et de ELGHIMAHET SERIDEN ;
Poursuivie pour production et diffusion de données de nature à troubler l’ordre public.
4- HASSOUMI MASSOUDOU, né le 22 octobre 1954 à Birni N’gouré, Fils de HASSOUMI et de OUMOU ;
Poursuivi devant le tribunal militaire pour complot contre l’autorité de l’État et trahison.
5- AMADOU dit ANGE BAROU CHEKARAOU, né le 18 septembre 1982 à Toudouni (Tahoua), fils de BarouChekaraou et de Zalifa Abdoulaye.
Soupçonné de production et de diffusion de données de nature à troubler l’ordre public.
6- MAMAN SANI ALI ADAM allias CELON ALI ADAM, né le 1er janvier 1992 à Zinder, Fils de ALI ADAM et de AICHE HABOUBACAR ;
Soupçonné de production et de diffusion de données do nature à troubler l’ordre public.
7- BOUSSADA BEN ALI, né le 27 juillet 1972 à N’Gourti, fils AMINA de BEN ALI et de
Soupçonné de production et de diffusion de données de nature à troubler l’ordre public.
8- MOHAMED TORI, né vers 1979 à Agueur (Bilma) ;
Poursuivi pour séquestration arbitraire, assassinat, acte d’appui au terrorisme et association de malfaiteur en lien avec une entreprise terroriste.
9- MOUSSA KOUNAI, sans autres renseignements ;
Soupçonné d’être chef d’une rébellion armée.
10- ALKACHE ALHADA, né le 18 octobre 1955 à BONKOUKOU, fils de ALHADA INTIKARBETTE et de MARIAMA ΒΙΖΟ.
Poursuivi pour crime de trahison et complot contre la sûreté de l’Etat devant le tribunal militaire.
Article 2 : Les intéressés disposent d’un délai de trois (3) mois pour opposer toute contestation à la présente décision du Comité National de gestion du fichier, par requête écrite et motivée adressée à son secrétariat.
Article 3 : Sauf autorisation des services compétents et sous peine de poursuites judiciaires, la présente décision emporte à compter de la date de sa signature :
- l’interdiction de voyage à l’intérieur ou l’extérieur du pays ;
- l’interdiction de toutes transactions économiques ou financières ;
- le gel des avoirs financiers, économiques et tous autres biens meubles ou immeubles appartenant aux inscrits ;
- l’obligation à toute personne physique ou morale détenant ou gérant à quelque titre que ce soit les avoirs économiques, financiers et tous autres biens meubles ou immeubles de la personne ou des personnes ou groupes de personnes et entités inscrits, d’en faire la déclaration au Comité et de lui transmettre toutes pièces et tous documents justificatifs y relatifs ;
- emporte faculté de déchéance provisoire par décret de la nationalité nigérienne pour les personnes inscrites poursuivies.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour d’Etat dans les formes et délais consacrés en matière administrative.
Article 5 : La présente décision d’inscription est notifiée aux parties ou publiée par tous moyens à la diligence du Président du Comité.
Fait à Niamey, le 28 octobre 2024
Le Président du Comité National de Gestion du fichier ».
