Les travaux de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2019, dite session Budgétaire de l’Assemblée Nationale à l’Hémicycle de ladite Institution. La plénière d’hier, mardi 10 décembre 2019, dirigée par SE. Ousseini Tinni, Président du parlement a été consacrée à l’examen et au vote de trois projets de loi de ratification
Il s’agit du projet de Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local adoptée le 27 juin 2014, en marge de la 23ème session ordinaire de la Conférence tenue à Malabo (Guinée Equatoriale). Il ya ensuite le projet de Loi autorisant la ratification du Protocole portant Amendement de l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), adopté le 6 décembre 2005 à Genève par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et enfin le projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de Coopération dans le domaine de l’industrie de la défense signé le 6 mai 2015 à Istanbul (Turquie) entre la République du Niger et la République de Turquie.
Ainsi, après la lecture des rapports par le rapporteur de la Commission des Affaires Etrangères et de la Coopération, Mme Oumara Fatime Elhadji Mahaman Intchi et quelques éclaircissements et contributions apportés par certains députés nationaux, les trois projets de Loi de ratification ont été votés à l’unanimité par les députés présents, soit 92 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Juste après ce vote le ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf a expliqué les objectifs assignés à ces trois projets de loi de ratification. Ainsi, le 1er projet de loi a pour objectif de promouvoir les principes fondamentaux de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. Il vise à promouvoir, à protéger et à stimuler la décentralisation et la démocratie en Afrique et à promouvoir la participation du secteur privé et des populations aux initiatives de décentralisation, de développement local et de la Gouvernance locale.
L’objectif du second projet de loi de ratification portant sur le protocole amendant les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, est de faciliter l’accès aux médicaments aux pays les moins avancés. Il s’agit en fait de modifier les accords de 1996 en introduisant notamment un article nouveau qui fixe les modalités d’exportation, d’importation des produits pharmaceutiques et de transfert des technologies afin de permettre à ces pays l’accès aux produits pharmaceutiques.
Le dernier projet de loi de ratification portant sur le domaine de l’industrie de la défense signé entre la République du Niger et la Turquie vise à améliorer l’industrie de la défense entre ces deux pays. Il s’inscrit précisément dans le domaine de l’équipement militaire, des échanges des informations scientifiques et techniques militaires, de l’entretien des matériels, de l’approvisionnement en matériel de défense, etc. Ces trois projets de loi de ratification, a indiqué le ministre chargé des Relations avec les Institutions, s’inscrivent dans la droite ligne des préoccupations du gouvernement et de la population. M. Barkaï Issouf a, en outre, salué et félicité les députés qui ont massivement voté ces trois importants projets de loi de ratification.
Aïchatou Hamma Wakaso(onep)
