Au cours de la séance plénière du vendredi 29 mai 2020 présidée par SE Ousseini Tinni, président de l’Institution, les députés ont procédé à l’examen et au vote du projet de loi portant sur l’interception de certaines communications émises par voie électronique au Niger. La plénière s’est déroulée en présence des commissaires du gouvernement, M. Morou Amadou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Barkaï Issouf, ministre Chargé des Relation avec les Institutions.
Ce projet de loi voté par 104 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention vise selon le ministre en charge de la Justice à concilier l’exercice de la liberté avec les impératifs de sécurité nationale dans un contexte de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le texte traite du champ des interceptions à effectuer ainsi que leur durée. Il traite aussi de la procédure à suivre en matière d’interceptions de correspondances émises par voie électronique, notamment en ce qui concerne le recueil des informations, leurs exploitations, les délais de conversation des informations et leur destruction. Enfin, ce texte traite de l’institution d’une autorité de contrôle avec des missions clairement définies.
«Cette loi ne vise qu’à traquer ceux des Nigériens ou des étrangers qui s’attaqueront à la sureté de l’Etat et à l’unité nationale, à la Défense nationale et à l’intégrité territoriale, à la prévention et la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Elle punit tous ceux qui porteront atteinte à la prévention de toute forme d’ingérence étrangère, ceux qui sont en intelligence avec l’ennemi, de même que ceux qui s’opposeront à la sauvegarde des intérêts économiques et scientifiques du Niger. Mais, les vies privées des gens, leurs relations de travail et leurs activités professionnelles ne seront pas concernées», a expliqué le ministre Morou Amadou.
Pour bien mener ce travail, une Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) est créée auprès de la Présidence de la République chargée de veiller au respect des dispositions de cette loi. Elle est composée d’un magistrat de la Cour de Cassation, de deux députés (dont un de la majorité et un de l’opposition), d’un officier supérieur de la Police nationale, d’un officier supérieur de la Gendarmerie nationale, d’un magistrat de la Cour d’Appel et d’un officier supérieur des Douanes. Ces personnalités sont nommées par décret pris en Conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelables.
Il faut cependant noter le vote de ce projet de loi a eu lieu en l’absence des députés de l’opposition qui ont boycotté la plénière après de vives polémiques. Ces derniers qualifient la loi de ‘’liberticide’’ en ce qu’elle prive les Nigériens et ceux qui vivent au Niger de toute vie privée dans leurs communications.
Seini Seydou Zakaria(onep)
