Les parlementaires ont procédé hier au cours des travaux de la séance plénière à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant loi minière au Niger. La révision de ce texte vise d’une part, à corriger les insuffisances constatées dans l’application de l’ancien code, intégrer les dispositions communautaires, et, d’autre part, à prendre en compte les attentes de l’Etat ainsi que de la population et de créer les conditions nécessaires à une capture maximale des opportunités autres que fiscales, afin de faire du secteur minier un levier de développement durable. C’est le premier vice-président de l’Assemblée nationale, M. Kalla Ankouraou qui a présidé ces travaux entrant dans le cadre de la séance plénière de la première session ordinaire dite session des lois au titre de l’année 2022. La plénière s’est déroulée en présence du commissaire du gouvernement, Mme Ousseini Hadizatou Yacouba accompagnée des cadres techniques du Ministère des mines.
Le projet de texte portant loi minière au Niger est adopté par les députés avec 105 voix pour, zéro (0) et zéro (0) abstention. En effet, le secteur minier du Niger est régi par l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière et ses textes modificatifs subséquents notamment, l’ordonnance n° 99-48 du 05 novembre 1999, la loi n° 2006-26 du 09 août 2006, la loi n° 2008-30 du 03 juillet 2008, l’ordonnance n° 2017-03 do 30 juin 2017 et la loi n° 2018-48 du 12 juillet 2018. Donc, le présent projet de loi adopté est une refonte de l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière, pour regrouper les diverses modifications que ce texte a subies et prendre en compte les innovations intervenues dans le domaine minier.
La coexistence de ces textes régissant le secteur minier ainsi que certaines difficultés constatées, telles que l’absence des cas de force majeure, les définitions des concepts et le modèle de règlement des différends, dans sa mise en œuvre rendent son exploitation difficile. A cette situation, s’ajoutent la nécessité de mettre en conformité cette législation minière avec les textes communautaires et de prendre en compte la responsabilité sociale et sociétale des sociétés exerçant dans le domaine, gage de l’amélioration des préoccupations sociales, économiques, juridiques et environnementales du Niger.
Compte tenu des lacunes et
insuffisances constatées dans la mise en application de la loi minière en vigueur, le Ministère en charge des Mines a engagé cette révision depuis 2017. Il convient de noter que les dispositions des articles 204, 205, 206 et 207 ont été réécrites de concert avec le Ministère en charge des finances et ce, conformément aux dispositions du projet de Code Communautaire de l’UEMOA. C’est pourquoi, cette loi votée par les parlementaires a proposé une refonte de certaines dispositions de la loi actuelle et intègre dans le cadre du renforcement de la législation du secteur, les observations du Ministère des Finances et ce, conformément aux dispositions du projet de Code Communautaire de l’UEMOA », a déclaré la ministre des Mines.
Selon Mme Hadizatou cette loi
minière redynamise la bonne gouvernance et la transparence dans les industries extractives, la responsabilité sociale et sociétale des sociétés exerçant dans le domaine, gage de l’amélioration des préoccupations sociales, économiques et environnementales du Niger. Elle s’applique à l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l’exploitation, à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation des substances minérales et des haldes, terrils et des résidus d’exploitation de mines et de carrières ainsi qu’à la fermeture, et à la réhabilitation des sites de mines et de carrières.
Mais, font exception, les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux qui relèvent, sauf stipulation expresse de la présente loi, de régimes particuliers définis dans d’autres législations.
Après plusieurs heures d’horloge de discussion, les parlementaires ont noté que, le secteur minier fait l’objet de convoitises et c’est pourquoi la législation en la matière doit s’adapter à l’environnement sous-régional, régional et international. « La révision du Code minier du Niger s’est appuyée sur les textes communautaires suivants la Vision Minière Africaine de l’Union Africaine, la loi modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales, le Code de la CEDEAO du 29 juin 2019. Il y a également, le projet de règlement portant code minier de l’UEMOA qui a déjà été approuvé au niveau ministériel et il est en parfaite cohérence avec la loi modèle de la CEDEAO ; on note aussi, le PDES 2017-2021 première déclinaison quinquennale de la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) Niger 2035.
Enfin les arguments de défense de la ministre des Mines dans son exposé des motifs a permis aux députés nationaux de saisir l’importance de la révision des dispositions de la loi minière actuellement en vigueur.
Seini Seydou Zakaria(onep)
