Le Conseil des ministres s’est réuni, hier jeudi 04 novembre 2021, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement composé du crédit N° 6894-NE d’un montant de quarante-quatre millions huit cent mille euros (44 800 000 €) et du don N°D826 d’un montant de trente-sept millions cent mille Droits de Tirage Spéciaux (37 100 000 DTS), signé le 27 août 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet régional d’accès à l’électricité et à la technologie de stockage d’énergie par batteries.
L’objectif global du Projet financé par l’accord objet du présent projet de loi est d’accroître l’accès au réseau électrique, d’améliorer la stabilité du système électrique et d’augmenter l’intégration des énergies renouvelables dans le système d’échanges d’énergie électrique ouest-africain (WAPP/EEEOA). Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la SOCIETE INC NATURELLES RESSOURCES NIGER, pour le permis de recherche «DOGUEL KAINA » pour fer et substances connexes, dans le département de KOLLO, Région de Tillabéri.
2.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la SOCIETE INC NATURELLES RESSOURCES NIGER, pour le permis de recherche «SANAM 4» pour fer et substances connexes, dans les régions de Tillabéri et de Tahoua, départements de Filingué et de
Tahoua.
La SOCIETE I.N.C NATURELLES RESSOURCES NIGER est une société de recherche, d’exploitation et de commercialisation des ressources minières, de droit Nigérien créée le 10 août 2009, avec un capital social d’un milliard (1 000 000 000) de FCFA.
Elle s’engage dans les trois (3) ans suivant la signature des deux (02) Conventions minières, à créer au moins quarante (40) emplois permanents et à investir pour la réalisation de ses activités, un montant minimum de quatre millions (4 000 000) de dollars US, soit environ deux milliards deux cent millions (2 200 000 000) de FCFA dont :
– onze millions (11 000 000) de FCFA par an pour sa contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités ;
– onze millions (11 000 000) de FCFA par an pour sa contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie.
III. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.
1) Une communication du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération sur la Déclaration relative à la saisine de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
La République du Niger dans une approche de promotion et de défense des droits de l’homme a signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le 09 juin 1998.
Compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats parties, la Cour peut être saisie par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les Etat parties.
Elle ne peut recevoir des requêtes directement devant elle, d’individus et d’Organisations Non Gouvernementale (ONG) dotée du statut d’observateur auprès de la Commission que si ledit Etat fait une Déclaration acceptant la compétence de la Cour en ce sens.
La République du Niger, résolue à bâtir un Etat de droit garantissant l’exercice des droits collectifs et individuels, la liberté, la justice, la dignité, l’égalité, la sûreté et la bonne gouvernance, et conformément à sa Constitution, a décidé de permettre aux individus et aux ONG reconnues par la Commission de saisir la Cour pour garantir le respect de ces droits.
2) Une communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à la situation de la Covid-19.
L’analyse de la tendance épidémiologique de la COVID-19 de cette semaine relève une augmentation des cas positifs par rapport à la semaine précédente. Un total de 112 nouveaux cas a été notifié cette semaine contre 84 cas la semaine précédente.
Les cas de cette semaine proviennent des régions de Niamey (51 cas) de Tahoua (26 cas), d’Agadez (19 cas), de Zinder (14 cas) et de Maradi (02 cas).
Le taux d’attaque hebdomadaire est passé de 0,35/100.000 habitants la semaine précédente à 0,47/100.000 habitants cette semaine.
A la date du 03 novembre 2021, la situation se présente comme suit :
– total des nouveaux cas positifs notifiés : 6.421 ;
– total des décès : 220 ;
– total des cas sortis guéris : 6.061 ;
– total des cas actifs : 140 ;
– total patients en cours d’hospitalisation : 51 dont 5 en réanimation.
En ce qui concerne la vaccination, un total de 718.206 personnes ont reçu une première dose d’un vaccin contre la COVID-19 soit un taux de couverture de 7,04% et 410.101 personnes ont été complètement vaccinées soit un taux de 4,02%.
Le constat général qui se dégage est le suivant :
– une tendance à l’augmentation du nombre de cas depuis la première semaine du mois d’octobre avec en moyenne plus de 10 cas par jour ;
– une augmentation du nombre de régions notifiant des cas passant de 2 à 5 à savoir Niamey, Agadez, Tahoua, Zinder et Maradi ;
– une recrudescence des cas de décès ces derniers jours au niveau des régions de Niamey et d’Agadez dont au moins 10 cas en une semaine ;
Cette recrudescence des cas intervient dans une période de début de la saison froide qui, il faut le rappeler, est une période propice à une flambée de cas ;
En 2020, cette période correspondait à celle de la 2e vague au Niger. L’augmentation des cas a été plus précoce comparée à l’année 2020. La plupart des cas positifs survenus et des cas graves sont des personnes non vaccinées.
Actions menées au cours de cette semaine :
– prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
– plaidoyer en faveur de la vaccination anti COVID lors de la journée mondiale contre la poliomyélite le 23 octobre 2021 ;
– poursuite de la vaccination contre la COVID-19 sur toute l’étendue du territoire national ;
– intensification des tests voyageurs départ et voyageurs retour après auto confinement ;
– renforcement de la surveillance ;
– disponibilité de la carte de vaccination sécurisée depuis le 04 octobre au niveau de l’Hôpital Général de Référence ;
– réunion du comité technique national de gestion de la pandémie le 03 novembre 2021 qui a analysé les défis actuels dont le plus important est le relâchement total des mesures barrières dans tous les milieux.
DEFIS MAJEURS
– la dynamisation de toutes les commissions de lutte contre la pandémie au niveau national et dans toutes les régions ;
– la mobilisation de ressources financières afin de renforcer la surveillance au niveau communautaire et au niveau des points d’entrée ;
– l’amélioration de la couverture vaccinale.
PERSPECTIVES
– la nécessité de renforcement de la communication centrée sur la recrudescence des cas, sur le respect des mesures barrières et l’adhésion des populations à la vaccination ;
– la réalisation d’un point de presse ;
– la tenue de la réunion du Comité Interministériel de lutte contre la COVID-19 prévue lundi 08 novembre 2021 ;
– la préparation d’un plan d’urgence budgétisé pour 3 mois par le Comité technique national ;
– la reprise des réunions du comité technique en ligne avec les comités des régions ;
– le renforcement de la notification des alertes ainsi que leurs investigations ;
– l’intensification du déploiement des tests antigéniques au niveau de toutes les régions et la formation des agents de santé ;
– l’organisation de 2 campagnes de vaccination de masse d’ici la fin de l’année 2021 ;
– la réalisation régulière des tests de séquençage à la recherche des variants ;
– l’organisation de missions du niveau central vers les régions pour la relance des activités ;
– l’approvisionnement des régions en intrants de prise en charge des cas.
3) Une communication du Ministre des Finances sur la Conclusion d’un nouvel accord triennal avec le FMI dans le cadre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) du Fonds Monétaire International (FMI) pour la période 2021-2024.
A la suite des discussions tenues au cours des dernières semaines, le Gouvernement et l’équipe du FMI sont parvenus à un accord sur les politiques et réformes économiques et structurelles qui serviront de base pour un nouvel accord triennal au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC), avec un accès d’un montant total de 197,4 millions de DTS (équivalent à environ 278,5 millions de dollars ou 150 % de la quote-part).
Le financement du FMI devrait permettre de catalyser le soutien supplémentaire des partenaires techniques et financiers. Un décaissement de 39,48 millions de DTS (environ 55,7 millions de dollars ou 30% de la quote-part) est attendu dès l’approbation de l’accord par la Direction Générale et le Conseil d’Administration du FMI en décembre 2021.
Le nouvel accord de la FEC vise à renforcer la stabilité macroéconomique en relevant les principaux défis budgétaires en termes de mobilisation des recettes intérieures, d’efficacité et de transparence des dépenses, et de gestion des ressources naturelles, tout en jetant les bases d’une croissance plus forte, inclusive et tirée par le secteur privé.
Concernant les recettes, le nouveau programme devrait élargir l’assiette des recettes non pétrolières, réduire l’informalité de l’économie en améliorant la politique fiscale et l’environnement des affaires, faire progresser les réformes de l’administration fiscale, améliorer la gestion des arriérés d’impôts pour faciliter la planification de la trésorerie, et rationaliser et gérer les exonérations afin d’utiliser au mieux des ressources fiscales limitées.
En ce qui concerne la mobilisation des recettes provenant des ressources naturelles, le programme soutiendra la gestion transparente et efficace des recettes pétrolières afin de garantir que l’augmentation prévue des exportations de pétrole se traduise par une augmentation proportionnelle des recettes fiscales.
Quant aux dépenses, le programme prévu vise à améliorer la gestion des finances publiques afin d’accroître l’efficacité et la transparence des dépenses par le biais de réformes visant à soutenir une budgétisation à moyen terme plus rigoureuse, à renforcer les réformes liées à la transparence, à améliorer la planification et la sélection des projets d’investissement, et à renforcer la gestion des liquidités et de la dette avec la création d’un compte unique du Trésor.
En outre, l’intensification des efforts visant à améliorer le capital humain et la gouvernance, la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence et de la responsabilité sont des piliers essentiels pour la gestion efficace des finances publiques, la fourniture de biens publics et l’amélioration de l’environnement des affaires et sont bien alignés sur les engagements du Gouvernement.
4) Une communication du Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant sur la diffusion de vidéos à caractère pornographique mettant en scène des jeunes filles mineures nigériennes.
Le conseil des Ministres a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation pour mener des enquêtes sur la question et des dispositions seront prises pour sanctionner les auteurs conformément a la loi. Des réflexions seront entreprises par le Gouvernement en vue de lutter contre ce phénomène.
5) Une communication du Ministre de l’Elevage relative au recrutement par Appel d’Offres International de deux (02) ONGs et d’un Bureau d’appui-conseil, pour la mise en œuvre du projet d’appui au développement de l’élevage pastoral et à la gestion durable des terres « BUNKASSA KIWO ».
Il s’agit de :
– L’ONG CARE International au Niger pour un montant hors taxes d’un milliard sept cent quatre-vingt-six millions soixante-cinq mille trois cent quarante-neuf (1 786 065 349) francs, pour la région de Zinder ;
– L’Association Nigérienne pour la dynamisation des initiatives locales (ONG KARKARA) pour un montant hors taxes, d’un milliard cinq cent trente-quatre millions quatre cent quatre-vingt-un mille sept cent neuf (1 534 481 709) francs, pour la région de Diffa ;
– La société française de réalisation, d’études et de conseil-SOFRECO, pour un montant hors taxes de sept cent trente-un millions huit cent quatre-vingt-dix mille six cent vingt-un (731 890 621) francs.
6) Une communication du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement relative à l’attribution d’un (01) marché public, par Appel d’Offres Ouvert International pour la réalisation de quatre (04) forages profonds d’exploitation d’eau potable dans les centres de Badaguichiri (département d’Illéla), Malbaza (département de Malbaza), Déoulé et Tabotaki (département de Bouza) dans la Région de Tahoua.
Ce marché, d’un montant de neuf cent six millions trois cent quarante trois mille deux cents (906 343 200) FCFA hors taxes a pour attributaire provisoire l’Entreprise DIDI GLOBAL CONSTRUCTION.
7) Une communication du Directeur de Cabinet du Président de la République relative à l’attribution d’un marché public par appel d’offres ouvert pour le déploiement et la gestion de solutions Internet et HotSpot WiFi à l’Université Abdou Moumouni de Niamey.
Ce marché, d’un montant de sept cent quarante-un millions sept cent trois mille deux cents (741.703.200) francs CFA, toutes taxes comprises a pour attributaire provisoire la société Liptinfor-Niger SA, pour une période trois (3) ans.
Ces trois (03) dernières communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
