Le Conseil des Ministres s’est réuni le mardi 31 décembre 2024, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Général de Brigade ABDOURAHAMANE TIANI, Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres, après examen des points inscrits à son ordre du jour, a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance portant loi de Finances pour l’année budgétaire 2025.
Equilibré en ressources et en charges à 3 033,33 milliards de francs CFA, contre 2 913,06 milliards de francs CFA en 2024, soit une hausse de 4,13 %, le budget 2025 s’inscrit dans un contexte marqué au plan international par les conséquences négatives de la guerre en Ukraine et les effets résiduels de la pandémie de la Covid-19.
Au plan sous régional, le contexte est marqué par l’avènement de la Confédération des Etats du Sahel qui ambitionne l’instauration des politiques communes en matière de défense et sécurité, de diplomatie et de développement économique entre les trois (3) pays membres.
Le contexte national, quant à lui, est caractérisé par des perspectives économiques nationales marquées par les effets des sanctions inhumaines, économiques et financières des institutions communautaires, du gel des avoirs à la BCEAO et la suspension des aides publiques au développement.
Le budget 2025 est élaboré sur la base de la note de cadrage macroéconomique et budgétaire 2025-2027, conformément au décret n° 2017-429/PRN/MF du 24 mai 2017, portant processus annuel d’élaboration du budget de l’Etat. Il est bâti autour de l’objectif principal qui consiste à présenter les grandes tendances macroéconomiques. Il prend en compte les orientations stratégiques en matière de développement inclusif et de stabilité budgétaire. Il constitue également le cadre de référence et de dialogue avec les Partenaires.
Son élaboration s’est appuyée sur les résultats des discussions budgétaires entre le Ministère en charge des finances et les différents Ministères sectoriels et a intégré la nouvelle configuration du Gouvernement.
En outre, le processus a été itératif et participatif jusqu’à l’obtention de l’équilibre budgétaire soutendu par les enveloppes-plafonds.
S’agissant des ressources, d’importantes nouvelles mesures fiscales ont été prévues en vue de relancer l’économie et d’accroître le pouvoir d’achat des populations.
Ces mesures portent, entre autres, sur :
– la revue de la liste des exonérations d’Impôt Sur le Bénéfice (ISB) ;
– le rehaussement du taux de l’ISB des non-résidents ;
– l’institution d’un impôt sur les plus-values de cessions des titres miniers ;
– l’assouplissement de l’imposition de la taxe professionnelle des établissements d’enseignement privés et les modalités de paiement ;
– le rehaussement des tarifs de la contribution des licences ;
– la suppression de l’exonération de deux (2) ans accordés aux nouvelles entreprises immatriculées sous le régime de l’impôt synthétique ;
– la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de vente en ligne ;
– l’application de la redevance statistique à l’exportation sur les produits agro-sylvo-pastoraux ;
– l’institution d’une nouvelle Taxe sur les Admissions Temporaires (TAT), y compris sur les prorogations et les mutations d’AT ;
– l’extension aux bons de commandes publics de l’obligation de la formalité de l’enregistrement ;
– l’extension de la soumission au droit de communication des ONG, projets et association de développement ;
– l’institution d’un seuil minimum en matière de droit de timbre sur état et d’un droit de timbre sur les attestations d’exonération fiscale périodique et sur les attestations de dispense de retenue à la source de la TVA ;
– la soustraction de la profession de journaliste au régime d’imposition ;
– l’exonération des véhicules neufs destinés au transport des marchandises ou des voyageurs de tous droits et taxes à l’importation à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires.
Quant aux charges de l’Etat, elles s’élèvent à 2 526,72 milliards de francs CFA de dépenses budgétaires et à 506,61 milliards de francs CFA de charges de trésorerie. Leur évolution s’explique, principalement, par la prise en compte des pécules des contractuels, des investissements projetés ainsi que la prise en charge des dépenses sociales dans le domaine de la santé et de l’éducation.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes.
La Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle est juge des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements.
L’ordonnance n° 2023-02 du 28 juillet 2023, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition prévoit en son article 15 que la composition, les missions et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont fixés par ordonnance du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.
Le présent projet d’ordonnance est adopté d’une part pour satisfaire cette exigence et d’autre part pour renforcer le cadre juridique et institutionnel en matière de transparence dans la gestion des ressources publiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant plan de carrière du personnel du cadre de la Police Nationale.
Les dispositions de la loi n° 2020-057 du 09 novembre 2020, portant statut autonome du Cadre de la Police Nationale prévoient la détermination, par voie règlementaire, des conditions d’accès aux différents emplois auxquels les fonctionnaires du Cadre de la Police Nationale peuvent être nommés.
Le présent projet de décret précise les critères de nomination aux emplois et fonctions des fonctionnaires du Cadre de la Police Nationale en fonction de leurs corps et à leurs grades respectifs. Il permettra au personnel du Cadre de la Police Nationale d’accomplir efficacement les missions à lui confiées.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret règlementant le don, le prélèvement, la transplantation d’organes et les greffes de tissus humains.
Le don, le prélèvement, la transplantation d’organes et les greffes de tissus humains constituent une opération permettant de remplacer un organe défaillant par un autre plus performant.
Au Niger, la demande en transplantation d’organes et en greffe de tissus humains s’accroit de manière assez significative. C’est pourquoi le présent projet de décret est initié afin de permettre aux structures sanitaires hospitalières de disposer d’un cadre juridique permettant la réalisation de cette opération.
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE L’EQUIPEMENT.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet les projets de décrets ci-après :
5.1 Projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement, de bitumage et de réhabilitation des voiries urbaines dans la ville de Niamey et les sites d’extraction des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de modernisation des villes, il est prévu la réalisation des travaux d’aménagement, de bitumage et de réhabilitation des voiries urbaines dans la ville de Niamey.
La construction de ces voies contribuera à améliorer la mobilité dans la ville de Niamey et permettra notamment de fluidifier la circulation dans la ville de Niamey et d’accroitre la sécurité des usagers.
Cependant, la réalisation de ces travaux va entrainer l’empiètement sur des propriétés privées, voire des démolitions d’immeubles dans la traversée de des arrondissements communaux concernés par les travaux afin de dégager l’emprise des voies et respecter les normes de construction en la matière.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique les travaux de réalisation de ces voiries urbaines en vue d’engager la procédure d’expropriation conformément à la législation en vigueur.
5.2 Projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction des routes rurales et les sites d’extraction des matériaux nécessaires à leur réalisation dans les Communes de Goudoumaria et de Mainé Soroa (région de Diffa).
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet de Relance et de Développement de la Région du Lac Tchad (PROLAC), il est prévu la construction de 82,518 km des routes rurales.
La construction de ces voies contribuera à faciliter l’écoulement des produits agro-pastoraux, la mobilité entre les zones rurales et les grands centres et à améliorer le cadre et les conditions de vies des populations.
Cependant, la réalisation de ces travaux va entrainer l’empiètement sur des propriétés privées dans la traversée des localités concernées afin de dégager l’emprise des routes et respecter les normes de construction en la matière.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique les travaux de construction de ces routes rurales en vue d’engager la procédure d’expropriation conformément à la législation en vigueur.
5.3 Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Filingué-Tahoua, Section Sanam-Tahoua.
Les travaux d’aménagement et de bitumage de la route Filingué-Tahoua et ses bretelles ont été déclarés d’utilité publique suivant décret n° 2012-073/PRN/ME du 06 mars 2012.
Ces travaux de construction de routes vont affecter des propriétés privées avec, dans certains cas, des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certains villages des communes rurales de Sanam, de Tébaram, de Bambeye et de la ville de Tahoua.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés impactées par lesdits travaux en vue de leur expropriation conformément à la législation en vigueur.
5.4 Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la route de contournement du barrage de Kandadji RN1 W, Section Gabou-Ayorou sur 40,2 km.
Les travaux de construction de la route de contournement du barrage de Kandadji RN1 W, Section Gabou-Ayorou sur 40,2 km ont été déclarés d’utilité publique suivant décret n° 2017-763/PRN/MEQ/MF du 29 septembre 2017.
Ces travaux vont affecter des propriétés privées avec, dans certains cas, des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certains villages des communes rurales de Dessa, de Bibiyergou et d’Ayorou.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés impactées par lesdits travaux en vue de leur expropriation conformément à la législation en vigueur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDAULIQUE, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création de la Réserve Naturelle Nationale des Girafes (RNNG) et fixant les modalités de sa gestion.
Les girafes du Niger constituent les dernières de leurs types d’Afrique de l’ouest. Elles évoluent cependant en milieu naturel non protégé, au contact direct des communautés rurales et de leurs animaux domestiques.
Elles partagent donc les mêmes espaces et utilisent les mêmes ressources naturelles avec ces communautés humaines et leur bétail.
Face à cette situation, l’Etat a fourni d’importants efforts de protection et de conservation des girafes. Cependant, les modalités actuelles de gestion des girafes et des terroirs concernés ont montré leurs limites, confrontant celles-ci à la perte drastique de leurs habitats suite à une déforestation intense engendrée notamment par les effets du changement climatique.
Cet état de fait contraint les girafes à aller à la quête de nouvelles terres les exposant davantage à des risques sanitaires, occasionnant des dégâts aux cultures créant des conflits avec les communautés humaines. Il s’agit de concilier les besoins des populations, notamment les agriculteurs, avec la survie des girafes.
Le présent projet de décret a donc pour objet de doter l’espace de peuplement des girafes d’un statut juridique et d’outils de gestion appropriés à travers la création de la Réserve Naturelle Nationale des Girafes.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Université Virtuelle du Niger (UVN).
L’Université Virtuelle du Niger est un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique créé par décret n° 2022-879/PRN/MES/R du 10 novembre 2022.
Il poursuit une mission de service public de développement des programmes et des projets d’enseignement et de formation à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation continue et de la formation professionnelle supérieurs.
Le présent projet de décret, pris conformément aux dispositions du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics, a pour objet d’approuver les statuts de l’UVN afin de lui permettre de disposer d’un cadre juridique lui permettant d’accomplir efficacement ses missions.
COMMUNICATIONS.
Le conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
Une (1) Communication du Ministre, Directeur de Cabinet du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie relative à l’Avenant au Contrat de construction de la ligne électrique double terne Kandadji-Niamey et du Poste d’arrivée associée.
Une (1) Communication du Premier Ministre relative au marché de travaux de réhabilitation des pistes rurales dans la région de Diffa.
Une (1) communication du Ministre de l’Economie et des Finances relative aux travaux de construction d’un immeuble R+2 au profit de l’Inspection Générale des Finances.
Une (1) communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires sociales relative au marché d’Edition des outils de collecte de données au profit de la Direction des Statistiques.
u Six (6) communications du Ministre des Transports et de l’Equipement relatives :
- à l’assistance technique en sécurité routière au profit de l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière (ANISER) ;
- aux travaux d’urgence de rétablissement des coupures à l’entrée de Tamaya et au village de Tiguirwite à 65 km d’Agadez sur la RTA ;
- à l’assistance technique internationale pour le Rajeunissement du Parc Automobile du Niger ;
- aux travaux de construction/réhabilitation de la route rurale Kolo-Dantiandou-Hamdallaye 95 km dans la région de Tillabéri, Lot 1 : Seberi-Kouré 34 km ;
- aux travaux d’aménagement de la corniche dans le cadre du bitumage de la voirie urbaine de Tillabéri ;
- aux interventions d’urgence pour le rétablissement de la coupure du Pont de la RN31 (Niamey-Kollo) avec voie d’accès à la RN1 Est.
u Une (01) Communication du Ministre de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de l’Environnement relative au marché public du contrôle et à la surveillance des travaux des réseaux de distribution de la rive droite et de la rive gauche en Lot 6 et Lot 7 respectivement.
u Une (01) Communication du Ministre du Pétrole relative au Marché de recrutement d’un Cabinet pour réaliser l’audit de la gestion de la Société de Raffinerie de Zinder (SORAZ).
Toutes ces communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 alinéa 1er que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, a levé la séance.
