Dans le cadre de sa mission de veille au respect de la règlementation sectorielle des télécommunications, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a constaté que certaines personnes s’adonnent à la commercialisation sur le territoire national de terminaux STARLINK installés chez des clients pour leur permettre de se connecter au réseau Internet par liaison satellitaire.
L’Autorité de Régulation rappelle à la population que cette activité est exercée illégalement au mépris des textes en vigueur qui requièrent l’obtention préalable d’une licence individuelle et d’assignations de fréquences pour la fourniture par satellite de l’accès Internet au Niger.
L’Autorité de Régulation invite par conséquent les prestataires commercialisant les services de STARLINK, à cesser immédiatement toute activité, sans autorisation préalable des autorités compétentes.
En tout état de cause, l’Autorité de Régulation rappelle aux contrevenants qu’ils s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions règlementaires notamment celles indiquées à l’article 57 de la loi 2018-45, portant règlementation des communications électroniques au Niger qui dispose que :
« 1°) Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 30 à 60 millions de Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:
– aura établi ou fait établir, exploité ou fait exploiter un réseau ou un service de communications électroniques, sans la licence, l’autorisation ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au chapitre IV de la présente Loi ou aura établi ou exploité un réseau ou un service perturbant le fonctionnement des réseaux ou des services existants ;
– aura maintenu ou fait maintenir l’exploitation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait de la licence ou de l’autorisation, ou d’interdiction du service déclaré ;
– aura utilisé une fréquence qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’Autorité de Régulation.
2°) Sera puni d’une amende de 6, à 12 millions de Francs CFA par équipement terminal, quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre onéreux ou gratuit ou mis en vente des équipements terminaux non homologués, ou procédé à leur connexion à un réseau de communications électroniques. La publicité en faveur de la vente des équipements terminaux non homologués est punie de la même peine. »
Fait à Niamey, le 31 juillet 2023
MAMANE Salissou
