La ministre des Mines, Mme Ousseini Hadizatou Yacouba a animé hier matin une conférence de presse relative à la nouvelle loi minière adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 juin 2022. Le but de cette conférence est de vulgariser le contenu de cette nouvelle loi.
Dans ses propos liminaires, la ministre des Mines, Mme Ousseini Hadizatou Yacouba a précisé que l’adoption de cette loi marque la fin d’un long processus entamé depuis 2014. L’adoption de la loi minière est un évènement tant attendu, car elle permet au Niger d’être davantage attractif pour les investisseurs et pour accroitre la contribution du secteur à l’économie du pays.
En effet, au Niger, l’exploitation des ressources minérales a contribué à hauteur de 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) pour l’année 2021, alors même que le pays regorge d’énormes potentialités. Selon la ministre des Mines, cette faible contribution est liée aux : faiblesse de la gouvernance ; le faible développement du potentiel minier ; le faible développement de la chaîne de valeurs minières avec une diversification insuffisante ; la prise en charge insuffisante de la gestion durable de l’environnement minier, etc.
Pour pallier ces insuffisances, Mme Ousseini Hadizatou Yacouba a notifié que la Politique minière nationale 2020-2029 adoptée le 4 juillet 2020 vise à travers ses orientations, ses axes stratégiques et programmes d’intervention, la prise en charge de la gestion durable de l’environnement minier ; du respect de l’environnement ; de l’approche inclusive ; de la non-discrimination des investisseurs ; de la transparence et la reddition des comptes ; de la responsabilité sociétale des sociétés minières ; de l’équité dans le partage des revenus générés par le secteur ; du respect du genre ; du respect des droits humains ; du respect des droits des communautés riveraines des activités minières ; du devoir de diligence, etc. « Aussi, dans l’optique de booster le secteur minier, la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement de SEM Ouhoumoudou Mahamandou, Premier Ministre, Chef du Gouvernement avait consacré la promotion du secteur des mines dans le sixième axe d’intervention portant sur l’exploitation des potentialités économiques. Ainsi, à travers cet axe, le Gouvernement entend promouvoir le secteur des mines », a-t-elle déclaré.
Rappelons qu’avant l’adoption de cette nouvelle loi minière, le secteur minier du Niger est régi par l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 complétée par l’ordonnance n° 99-48 du 05 novembre 1999 modifiée par la loi n° 2006-26 et l’ordonnance 2017-03 du 30 juin 2017.
Ainsi, la ministre des Mines Mme Ousseini Hadizatou Yacouba a déclaré que l’objectif poursuivi par tout pays à travers ses ressources minérales est d’utiliser celles-ci pour son développement économique et le bien-être de sa population. Selon elle, plusieurs pays de la sous-région ont d’ores et déjà revu leur cadre normatif pour l’adapter au contexte actuel de l’industrie minière. Ceci explique-t-elle s’est traduit, au niveau de ces pays, par l’afflux des investisseurs miniers. « Mais pour réellement atteindre l’objectif ci-haut mentionné, il est aujourd’hui indispensable que notre pays crée les conditions véritables de mise en valeur de nos ressources minérales. Ceci passe nécessairement par l’adoption de législation et politique minières afin de les rendre plus aptes à attirer les capitaux nécessaires au développement du secteur minier tout en préservant aussi bien les intérêts de l’Etat que ceux de l’investisseur. Le Gouvernement a adopté en mars 2020, la Politique Minière Nationale 2020-2029. Aussi, cette loi minière, conjuguée aux autres composantes de ladite politique minière, permettra sans nul doute de relancer véritablement l’activité minière dans notre pays », a souligné la ministre des Mines.
A noter que les principaux motifs de l’adoption de la présente loi sont : la coexistence de multiples textes régissant le secteur minier rendant son exploitation difficile ; le constat de certaines difficultés dans leur application ; la prise en compte des orientations de la politique minière, de la Vision Minière Africaine de l’Union Africaine, de la loi Modèle CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales Code de la CEDEAO du 29 juin 2019 ; la prise en compte des recommandations de la Cour des Comptes.
Cette nouvelle loi minière comporte 14 titres, subdivisés en chapitre, repartis en 239 articles dont 145 articles modifiés sur la base des textes communautaires sus mentionnés et le projet de code minier de l’UEMOA.
En ce qui concerne la participation de l’Etat, la ministre des Mines a clarifié que l’attribution par l’Etat d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation industrielle de carrière, lui donne droit à une participation gratuite de dix pour cent (10 %) du capital de la société d’exploitation pendant toute la durée de l’exploitation. Cette participation, libre de toutes charges, ne doit connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social.
En effet, les personnes physiques et morales agréées à la commercialisation des substances minérales sont assujetties au paiement de la taxe de commercialisation dont le taux est fixé à trois pour cent (3 %) de la valeur du produit.
S’agissant les dispositions fiscales Mme Ousseini Hadizatou Yacouba a indiqué que les redevances minières sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaires défini et fixées ainsi qu’il suit : 7 % pour l’uranium ; 7,5 % pour les diamants ; 6 % pour les pierres précieuses ; 4,5 % pour les métaux de base et les autres substances minérales ; 3,5 % à 5,5 % pour l’or en fonction du cours de l’once d’or établi par le London Métal Exchange (LME) en raison de : 5,5 % si le prix de l’once d’or est inférieur à 1300 $ US ; 6 % si le prix de l’once d’or est supérieur à 1300 $ US ; 7 % si le prix de l’once d’or est supérieur ou égal à 2000 $ US.
Enfin, la ministre des Mines a relevé qu’en phase transitoire, les permis miniers et autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les avantages qui leur sont attachés restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils sont délivrés. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les conventions et les accords en vigueur à cette date demeurent également valables pour leur durée de validité. Dans les détails, plusieurs dispositions distinguent la nouvelle loi minière à l’ancienne.
Abdoul-Aziz Ibrahim(onep)
